Loi Le Meur · règles communales 2026
Louer en courte durée : les règles de votre commune, à jour et sourcées
Depuis la loi Le Meur, chaque commune peut fixer ses propres règles pour les meublés de tourisme. Plafond de 90 jours, quotas, autorisation de changement d’usage, numéro d’enregistrement : avant de publier votre annonce, vérifiez ce qui s’applique à votre adresse.
Paris, Lyon, Annecy, Biarritz… près de 35 000 communes à couvrir.
- plafond possible pour une résidence principale
- 90 j
- plafond possible pour une résidence principale
- date limite d’enregistrement national
- 20 mai 2026
- date limite d’enregistrement national
- seuil d’autorisation de changement d’usage obligatoire
- 200 000 hab.
- seuil d’autorisation de changement d’usage obligatoire
- amende maximale par logement non autorisé
- 100 000 €
- amende maximale par logement non autorisé
Ce que votre commune peut décider
Le cadre est national, mais l’essentiel se joue en mairie. Voici les six points à contrôler avant de mettre un logement en location sur Airbnb, Abritel ou Booking.
- Durée
Plafond de 90 jours
Une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum. Depuis 2025, la commune peut abaisser ce plafond à 90 jours.
- Usage
Changement d’usage
Pour une résidence secondaire ou un logement dédié, une autorisation de changement d’usage peut être exigée, parfois avec compensation.
- Quotas
Quotas et zones
La commune peut limiter le nombre d’autorisations, réserver des secteurs à l’habitation permanente ou définir des zones dédiées dans le PLU.
- Déclaration
Numéro d’enregistrement
Tout meublé de tourisme doit être enregistré via le téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026, et le numéro doit figurer sur l’annonce.
- Énergie
Performance énergétique
Un DPE classé entre A et E est exigé pour les nouvelles mises en location soumises à autorisation, puis entre A et D à partir de 2034.
- Fiscalité
Régime micro-BIC
Abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes pour un meublé non classé, 50 % jusqu’à 77 700 € pour un meublé classé.
Une réponse claire, une source vérifiable
Les délibérations municipales sont dispersées, rarement datées et souvent introuvables. Regloc les rassemble, les résume et les relie à leur texte d’origine.
- 01
Saisissez votre adresse
Commune, arrondissement ou code postal : Regloc identifie la réglementation applicable à votre logement.
- 02
Lisez la fiche de votre commune
Plafond de nuitées, autorisation, quotas, taxe de séjour : chaque règle est résumée en clair et datée.
- 03
Remontez à la source
Chaque point renvoie à la délibération, à l’arrêté ou à l’article de loi qui le fonde. Vous vérifiez vous-même.
Exemple de fiche commune
Mise à jour · date de la dernière délibération
- Plafond résidence principale
- 120 ou 90 jours selon délibération
- ↗ Délibération du conseil municipal
- Changement d’usage
- Requis / non requis, avec ou sans compensation
- ↗ Règlement municipal
- Quota d’autorisations
- Nombre maximal par secteur
- ↗ Délibération
- Enregistrement
- Obligatoire · téléservice national
- ↗ Code du tourisme, art. L324-1-1
- Taxe de séjour
- Tarif par nuit et par personne
- ↗ Délibération
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle donne aux communes de nouveaux leviers : plafond abaissé à 90 jours, quotas, zones réservées à l’habitation, enregistrement généralisé, exigences de performance énergétique.
Ma commune applique-t-elle le plafond de 90 jours ?
Ce n’est pas automatique : le plafond de 90 jours doit être voté par le conseil municipal. Sans délibération, la limite de 120 jours pour une résidence principale reste en vigueur.
Ai-je besoin d’une autorisation de changement d’usage ?
Elle est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Les autres communes peuvent l’instaurer par délibération. Elle ne concerne pas, en principe, la location de votre résidence principale.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Jusqu’à 10 000 € d’amende pour défaut d’enregistrement, 20 000 € pour un faux numéro ou une fausse déclaration, et jusqu’à 100 000 € par logement pour une location sans autorisation de changement d’usage.
Le règlement de copropriété peut-il interdire la location courte durée ?
Oui. Selon la destination de l’immeuble, une copropriété peut modifier son règlement pour interdire les meublés de tourisme, à la majorité des deux tiers pour les nouveaux règlements concernés. Vérifiez votre règlement en plus des règles communales.
Avant de publier votre annonce, vérifiez votre adresse
Quelques secondes suffisent pour éviter une amende et une annonce retirée.
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